2 avril 2008
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Pour la femme ? Pour les personnes LGBT en général, pour les pacsés en particulier... Hier la Cour de Justice des Communautés
Européennes (également nommée Cour Européenne de Justice, CEJ) a rendu son arrêt dans une affaire opposant un Allemand (dont le compagnon "pacsé" était décédé en 2005) à une caisse complémentaire
d'assurance vieillesse. En Allemagne, le Pacs n'existe pas en tant que tel, mais les homos comme les hétéros peuvent signer ce qu'on appelle outre-Rhin un "partenariat de vie". Et selon la
décision de la CEJ une pension de reversion pourra être versée au conjoint survivant de ce contrat de couple. C'est en utilisant le droit du travail que la Cour Européenne de Justice a pu en
arriver à cette conclusion : l'existence même de la pension de veuf (ou de veuve) est liée à l'activité professionnelle du (de la) défunt(e) et comme il ne peut y avoir, dans l'emploi et le
travail, de discrimination liée à l'orientation sexuelle, couples homos et couples hétéros doivent être traités sur un pied d'égalité, d'autant que cette pension de reversion est une rémunération
soumise (pour partie) aux mêmes impositions qu'un salaire... La portée de cet arrêt de la CEJ est "supra-nationale" : les Etats européens ayant mis en place un partenariat de couple, tel que le
Pacs en France, devront donc convertir la décision d'hier dans la loi du pays. Ainsi, chez nous, le conjoint survivant d'un Pacs pourra sans délai demander à bénéficier de la pension pour
laquelle le conjoint décédé à cotiser pendant son activité salariée. Dans l'attente que l'Etat modifie (rapidement ?) la loi existante, il suffira au demandeur de lancer une procédure judiciaire
contre la caisse de retraite pour obtenir gain de cause... Reste à espérer que le Gouvernement actuel ne traînera pas des pieds pour actualiser la législation française, et que les veufs et
veuves LGBT ne passeront pas leur vie devant les tribunaux pour obtenir ce que l'Europe vient de leur reconnaître de droit... Enfin, cet arrêt de la Cour Européenne de Justice, est-il le début de
la reconnaissance des couples homosexuels, ou tout au moins d'un traitement totalement égalitaire de tous les couples ? C'est en tout cas, et déjà, un grand pas pour les pacsés.